Immobilier neuf: garantie biennale de bon fonctionnement
Si vous constatez des défauts après avoir effectué des travaux, vous avez un délai pour faire valoir vos droits en utilisant vos garanties contre l’entrepreneur.
Ces garanties sont au nombre de 3 :
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie décennale
Sommaire
1- Le contexte
La garantie de bon fonctionnement vous assure le financement des réparations pour préserver votre constructeur immobilier.
En effet, celui-ci doit s’engager à respecter ce type de contrat de garantie pour lui permettre de faire face aux dépenses supplémentaires dues à la réparation ou remplacement des éléments d’équipements défaillants.
2- La durée de la garantie biennale (2ans) de bon fonctionnement
Cette garantie permet à votre constructeur immobilier de prendre en charge les réparations ou les remplacements de matériels.
Pour déclarer ce constat, vous avez 24 mois suivant la fin des travaux définit par un procès-verbal toujours édité par un expert du bâtiment indépendant.
La garantie biennale de bon fonctionnement s’applique durant 24 mois après le premier jour où vous avez constaté les travaux.
À connaître : l’article 1792-3 du Code civil
La garantie biennal de bon fonctionnement est définie par l’article 1792-3 du Code civil. Il précise l’obligation par le constructeur de protège l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels des éléments dissociables de l’ouvrage lui-même.
Où trouver un expert du bâtiment indépendant ?
Vous pouvez appeler votre assurance qui pourra vous mettre en relation avec un expert du bâtiment indépendant avec laquelle travail.
Vous pouvez également aller sur le site Internet de la Fédération Française des Experts du Bâtiments FFEB : Cliquez ICI
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3- Informer son constructeur immobilier
Vous devez informer votre constructeur immobilier par lettre RAR Recommandée avec accusé de réception, des dysfonctionnements. Une lettre type à télécharger ci-dessous.
À connaître : envoyer une lettre recommandée par Internet
La poste sur son site Internet vous permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception : cliquez ici
Pratique: modèle de lettre type
Nous vous recommandons cette lettre type parce qu’il y est signifié l’article 1792-3 du Code civil référent à la garantie de bon fonctionnement. Pensez bien veuillez indiquer les vices constatés et le délai d’intervention que vous souhaitez.
Nous vous mettons le lien de la page Internet du site de modele-lettre-gratuit.com qui vous permettra de télécharger votre lettre type de « mise en demeure de réparation des malfaçons » .
4- Les éléments « pris en charge » par la garantie biennale de bon fonctionnement
Vous pouvez solliciter la garantie biennale de bon fonctionnement de votre constructeur immobilier si des équipements sont en mauvais état ou pour des vices cachés qui ne concerne pas l’ouvrage lui-même. Ils doivent être dissociables du bâti :
Voici une liste non exhaustive :
- Les appareils d’éclairage
- L’interphone
- Les portes
- Les tuyauteries
Les éléments et installations de plomberie et de chauffage :
- Éviers
- Sanitaires
- Robinetterie
- Ballon d’eau chaude
- Radiateurs
Les appareils électriques fournis à la réception de l’ouvrage :
- Interphones
- Appareils de domotiques
- Volets électriques
- Climatisation
- Éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage
Mais aussi :
- Les faux plafonds et plafonds suspendus
- Cloisons mobiles
- Les portes intérieures
- Portes-fenêtres
- Les volets
Votre constructeur immobilier est responsable. C’est à lui d’engager les travaux de réparation si des défaillances surviennent durant les 2 années après le constat des travaux effectué le jour de la réception de votre bien immobilier.
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4- Les éléments « NON pris en charge » par la garantie biennale de bon fonctionnement
La garantie biennale de bon fonctionnement n’est pas applicable pour 12 éléments dissociables du bâti. qui n’altèrent pas le fonctionnement mécanique :
- Les peintures
- Les enduits
- Les moquettes
Ces éléments sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Exemple 1 : pour les peintures ou le carrelage, la garantie biennale de bon fonctionnement ne peut pas s’appliquer car ces éléments ont une vocation « esthétique ». Ils sont considérées comme des malfaçons et donc couverts par la garantie de parfait achèvement.
Exemple 2 : Il faut dissocier les appareils électriques et les câbles électriques. Les appareils sont couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement. Les câbles électriques ont un objectif de sécurité et de viabilité du logement. Dans ce cas, c’est la responsabilité du constructeur immobilier mise en cause, au travers de sa garantie décennale.
Nos sources pour cet article :
- Le site Internet de la Fédération Française des Experts du Bâtiments FFEB : Cliquez ICI
- L’article 1792-3 du Code civil
Retrouvez les courriers de correspondance présents dans l'article :
Modèle lettre recommandée avec accusé de réception
Modèle de lettre conçue par le Journal du Net.
Ce que vous devez faire :
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