Immobilier neuf : La garantie de parfait achèvement (GPA)

Date de publication : 11/15/2022
Par : Frédéric LeJour

Si vous constatez des défauts après avoir effectué des travaux, vous avez un délai pour faire valoir vos droits en utilisant vos garanties contre l’entrepreneur.

Ces garanties sont au nombre de 3 :  

Ici nous allons détailler la garantie de parfait achèvement (GPA).

Bannière -Article - La garantie de parfait achèvement (GPA)

Sommaire

1- La durée de la garantie de parfait achèvement (GPA)

Cette garantie impose à votre constructeur immobilier de réparer les malfaçons confirmé par un expert du bâtiment indépendant. Pour déclarer ce constat, vous avez 12 mois suivant la fin des travaux définit par un procès-verbal lui-même édité par un expert du bâtiment indépendant.

La garantie de parfait achèvement (GPA) intervient dans les 12 mois après le premier jour où vous avez constaté les travaux.

Où trouver un expert du bâtiment indépendant ?

Vous pouvez appeler votre assurance qui pourra vous mettre en relation avec un expert du bâtiment indépendant avec laquelle travail. Vous pouvez également aller sur le site Internet de la Fédération Française des Experts du Bâtiments (FFEB) : Cliquez ICI

Bénéficiez des avantages économiques avec nos programmes immobiliers neufs

CeS programmeS ont beaucoup de succès

Il reste encore quelques lots disponibles contactez-nous pour en profiter

2- Comment informer votre constructeur immobilier ?

Vous devez suivre certaines étapes.

La première étape est d’informer votre constructeur immobilier par lettre « Recommandée avec Accusé de Réception (RAR)» des malfaçons constatées par procès-verbal lors de la réception de votre bien immobilier. Vous trouverez une lettre type à télécharger en fin de ce paragraphe. Dans cette lettre RAR, faites-lui savoir que vous exigez qu’il effectue les réparations ou modifications dans un délai prédéfini. Si le constructeur ignore cette demande ou refuse d’intervenir, vous pouvez engager une tentative amiable de médiation.

Votre constructeur immobilier est dans l’obligation de vous avoir informer, lors de la signature de votre contrat avec lui, les coordonnées du médiateur de la consommation rattaché à son secteur et domaine d’activité. Néanmoins, s’il ne vous a pas communiqué ces coordonnées, alors nous vous invitons à utiliser un des liens des sites internet que nous vous proposons ci-dessous.

À vous ensuite de prendre rendez-vous avec le médiateur compétant pour engager une procédure amiable de règlement de litige. La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service. Le médiateur sera en mesure de renouer le contact avec le constructeur pour débloquer la situation.

À connaître : envoyer facilement et rapidement une lettre recommandée en ligne

La poste sur son site Internet vous permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception : cliquez ici

Pratique : Modèle de lettre type

Nous vous recommandons cette lettre type parce qu’il y est précisé l’article 1792-6 du code Civil référent à la garantie de parfait achèvement. Nous vous mettons le lien de la page Internet du site de modele-lettre-gratuit.com qui vous permettra de télécharger votre lettre type de « mise en demeure de réparation des malfaçons ».

Où trouver un médiateur de la consommation ?

Nous vous proposons ses sites Internet d’informations qui nous semblent les plus adaptés pour cela :

Organismes de règlement des litiges FFB (Fédération Française du Bâtiment : Cliquez ICI 

Le site de L’Union Européen : Clique ICI

 

Organismes de règlement des litiges : Cliquez ICI

Bénéficiez des avantages économiques avec nos programmes immobiliers neufs

CeS programmeS ont beaucoup de succès

Il reste encore quelques lots disponibles contactez-nous pour en profiter

3- Combien de temps a votre constructeur immobilier pour effectuer vos travaux ?

Le constructeur ne peut pas faire comme bon lui semble sous couvert de ses indisponibilités à intervenir dans les délais qui lui sont demandés.

Il doit respecter un délai maximum pour effectuer les travaux de remise en état.

Si les travaux n’ont pas été effectués durant ce délai, alors il vous faut engager votre garantie de parfait achèvement avant les douze mois révolus à partir de la date de réception du logement.

Bon à retenir :

L’usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie de parfait achèvement.

Nos sources pour cet article :

Retrouvez les courriers de correspondance présents dans l'article :

Pratique : Modèle de lettre type

Ref : https://www.modele-lettre-gratuit.com/modele-de-lettre/immobilier-habitation/travaux/mise-en-demeure-de-reparer-des-malfacons-suite-a-des-travaux-1448.html

Ce que vous devez faire :

Contactez-moi !  Frédéric Lejour :
Tel : +33 6 52 64 68 90
Email : frederic.lejour@paris-vendome-patrimoine.fr
ou sur notre site : paris-vendome-patrimoine.fr

Ensemble, nous définirons :

  1. Vos objectif patrimoniaux
  2. Votre capacité financière
  3. Votre type d’investissement immobilier le plus adapté à votre profil d’investisseur