Immobilier neuf : La garantie de parfait achèvement (GPA)

Vous devez suivre certaines étapes.

La première étape est d’informer votre constructeur immobilier par lettre « Recommandée avec Accusé de Réception (RAR)» des malfaçons constatées par procès-verbal lors de la réception de votre bien immobilier. Vous trouverez une lettre type à télécharger en fin de ce paragraphe. Dans cette lettre RAR, faites-lui savoir que vous exigez qu’il effectue les réparations ou modifications dans un délai prédéfini. Si le constructeur ignore cette demande ou refuse d’intervenir, vous pouvez engager une tentative amiable de médiation.

Votre constructeur immobilier est dans l’obligation de vous avoir informer, lors de la signature de votre contrat avec lui, les coordonnées du médiateur de la consommation rattaché à son secteur et domaine d’activité. Néanmoins, s’il ne vous a pas communiqué ces coordonnées, alors nous vous invitons à utiliser un des liens des sites internet que nous vous proposons ci-dessous.

À vous ensuite de prendre rendez-vous avec le médiateur compétant pour engager une procédure amiable de règlement de litige. La médiation de la consommation est un moyen extrajudiciaire, rapide et gratuit permettant au consommateur de résoudre ses litiges liés à l’achat d’un produit ou d’un service. Le médiateur sera en mesure de renouer le contact avec le constructeur pour débloquer la situation.