Immobilier neuf: garantie décennale de bon fonctionnement

Date de publication : 10/11/2022
Par : Frédéric LeJour

Si vous constatez des défauts après avoir effectué des travaux, vous avez un délai pour faire valoir vos droits en utilisant vos garanties contre l’entrepreneur.

Ces garanties sont au nombre de 3 :  

 
Ici nous allons détailler la garantie biennale de bon fonctionnement
Bannière - La garantie décennale constructeur

Sommaire

1- Le contexte

La garantie décennal constructeur a pour objectif de vous garantir la réparation des dommages qui pourraient apparaître à la suite des travaux.
Pour combien de temps et sous quelles conditions ? Nous allons le détailler.

2- La durée de la garantie décénnale (10ans) de bon fonctionnement

La garantie décennale constructeur vous assure sur une période de fêtes 10 ans, à partir du jour de réception et constat des travaux la prise en charge sous certaines conditions les défauts et malfaçons qui apparaissent dans la structure de votre bien immobilier.

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3- Définir la responsabilité des dommages

Le constructeur immobilier est soit le maître d’œuvre ou il fait appel à une entreprise extérieure qui réalisera l’ouvrage.
Dans l’immobilier neuf nous retrouvons la plupart du temps le constructeur (le responsable du projet) liées un maître d’ouvrage comme l’architecte, le bureau d’études et beaucoup d’artisans qui interviennent pour la construction du programme immobilier. Ainsi le constructeur n’est peut-être pas le maître d’ouvrage lui-même, cela signifie que le maître de l’ouvrage utilisé par le constructeur doit avoir lui-même souscrit à une garantie qui est une assurance dommages ouvrage.

À connaître : les sous-traitants

La garantie décennal constructeur ne s’applique pas concernant le travail des sous-traitants vu qu’il ne figure pas sur la garantie décennale du constructeur. Bien entendu, les sous-traitants doivent eux-mêmes avoir une garantie décennale pour que si leur travail est le responsable du dommage que le constructeur puisse lui-même se retourner ensuite contre son sous-traitant.

4- Informer son constructeur immobilier

Vous devez informer votre constructeur immobilier par lettre RAR Recommandée avec accusé de réception, des dysfonctionnements. Une lettre type à télécharger ci-dessous.

À connaître : envoyer une lettre recommandée par Internet

La poste sur son site Internet vous permet d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception : cliquez ici

Pratique: modèle de lettre type

Nous vous recommandons cette lettre type parce qu’il y est signifié l’article 1792-3 du Code civil référent à la garantie de bon fonctionnement. Pensez bien veuillez indiquer les vices constatés et le délai d’intervention que vous souhaitez.
Nous vous mettons le lien de la page Internet du site de modele-lettre-gratuit.com qui vous permettra de télécharger votre lettre type de « mise en demeure de réparation des malfaçons » .

5- Les éléments « pris en charge » par la garantie biennale de bon fonctionnement

Vous pouvez solliciter la garantie décennale de votre constructeur immobilier s’il est question de travaux de construction auxquels nous pouvons associer les extensions et la rénovation de structures du bâtiment.

Il faut discerner ce qui est décelable lors de la réception des travaux durant laquelle les malfaçons peuvent être déclarées. Ici il s’agit des malfaçons qui apparaîtront durant les 10 années à venir à la suite d’une déclaration « d’ouverture de chantier ».

Les travaux doivent avoir pour conséquence de rendre inhabitable le bien immobilier à cause d’un défaut de solliciter de la structure. Nous parlons ici d’éléments indissociables à l’ouvrage.

Voici une liste non exhaustive des éléments sur laquelle la garantie décennale peut s’appliquer :

  • Les fondations
  • L’ossature de la structure
  • Le réseau d’assainissement
  • Une terrasse
  • Une piscine enterrée
  • Des canalisations
  • Un plafond
  • Un plancher
  • Une installation électrique encastrée
  • Un chauffage central (considéré comme indissociables du bâtiment)

Bon à retenir: Article 1147

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, …toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436401/1804-02-17
L’usure normale ne permet pas de faire jouer la garantie décennale.

Bon à retenir: Vérification avant travaux

Vérifier bien que la garantie décennale a bien été souscrite avant que les travaux commencent.

Bon à retenir: Attestation d'assurance

Avant l’ouverture du chantier, vous devez avoir obtenu une attestation d’assurance décennale de construction par votre constructeur.

Pratique : Attestation d’assurance responsabilité décennale

Nous vous mettons le lien de la page Internet du site de service-public.fr qui vous permettra d’accéder à l’attestation d’assurance responsabilité décennale.

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Nos sources pour cet article :

Retrouvez les courriers de correspondance présents dans l'article :

Pratique : Attestation d’assurance responsabilité décennale

Nous vous mettons le lien de la page Internet du site de service-public.fr qui vous permettra d’accéder à l’attestation d’assurance responsabilité décennale.

Ce que vous devez faire :

Contactez-moi !  Frédéric Lejour :
Tel : +33 6 52 64 68 90
Email : frederic.lejour@paris-vendome-patrimoine.fr
ou sur notre site : paris-vendome-patrimoine.fr

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  1. Vos objectif patrimoniaux
  2. Votre capacité financière
  3. Votre type d’investissement immobilier le plus adapté à votre profil d’investisseur