Immobilier neuf: exonération de la taxe foncière
Pouvez-vous bénéficier pour plusieurs années de l’exonération de la taxe foncière à l’achat d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA) ?
Nous répondrons à cette question tout au long de l’article.
Sommaire
1- Contexte
Le principe est définie par l’article 1400 du Code général des impôts (CGI). Que la propriété soit bâtie ou non, la taxe foncière est rattachée au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si vous êtes acquéreur d’un bien immobilier en état futur d’achèvement (VEFA), vous devez connaître à quel moment vous êtes assujettis à la taxe foncière.
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Le Havre: Résidence Nautick, bâtiment C
Autres bâtiments du programme immobilier La ville du Havre et la Loi Pinel. Le Havre,
Les Sables-d’Olonne: Villa Olonna, bâtiment B
Autre bâtiment du programme immobilier Les Sables d’Olonne et la Loi Pinel Les Sables d’Olonne,
Lagord : Résidence L’hermitage
La ville de Lagord et la Loi Pinel Lagord loi Pinel , L’Hermitage, appartement neuf dans
2- À quel moment etes-vous assujettis à la taxe foncière ?
Grâce à la VEFA, la taxe foncière est transférée à l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Tant que cet acte authentique de vente n’a pas été enregistré par le notaire aux services fiscaux, c’est le promoteur immobilier qui est rattaché à cette taxe foncière. Il est redevable d’une taxe foncière sur les propriétés « non bâties » liées à la taxe foncière des terrains et des constructions en cours.
Votre contrat en VEFA précise que la vente sera conclue le jour de la livraison du bien immobilier c’est-à-dire à terme.
3- Quand bénéficiez-vous de l'exonération de la taxe foncière en vente ?
Vous devez vous rapporter au code général des impôts CGI, article 1383.
Celui-ci indique que vous devez déclarer la fin des travaux aux services cadastrales de l’administration fiscale. Cette déclaration est à effectuer dès la réception de votre bien immobilier dans un délai de 90 jours.
À la suite de cette déclaration, vous allez bénéficier de l’exonération partielle et temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties régies par l’article 1383 du code général des impôts.
Bon à retenir : la taxe ordure ménagère
L’exonération prévue ne concerne pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Par conséquent, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à payer.
Bon à retenir : engagement du constructeur
Suivant les promoteurs immobiliers, il est possible que ce soit votre constructeur immobilier qui s’est engagé contractuellement à faire cette déclaration. Attention toutefois à bien lire votre contrat pour identifier cet engagement ou non.
4- Comment déclarer la fin des travaux à l'administration fiscale ?
Une construction est considérée comme achevée dès qu’elle peut être utilisée à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser( peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc… ).
Au moment venu, le site impots.gouv.fr nous indique que vous devez faire une déclaration.
ATTENTION ! Si vous signez l’acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra déposer vous-même la déclaration H1 ou H2.
Taxe foncière sur les propriétés bâties (Maison)
Formulaire N°6650 – Modèle H1 (Maison)
Mise à jour le 12/07/2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties (Appartement)
Formulaire N°6652 – Modèle H2 (Appartement)
Mise à jour le 12/07/2022
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Le Havre: Résidence Nautick, bâtiment D
Autres bâtiments du programme immobilier La ville du Havre et la Loi Pinel. Le Havre,
Le Havre: Résidence Nautick, bâtiment B
Autres bâtiments du programme immobilier Plan de la ville Plan situation Le Havre Situation résidence
Le Havre: Résidence Nautick, bâtiment A
Autres bâtiments du programme immobilier La ville « Le Havre » et la Loi Pinel Loi Pinel
Lagord : Résidence L’hermitage
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5- Conclusion
Il est important de bien comprendre qui doit faire la déclaration de fin de travaux et surtout quand le faire. L’exonération de la taxe foncière n’est pas un élément acquis sans action de votre part ou de la part du vendeur.
Vous savez maintenant qu’il faut vérifier dans votre contrat si c’est le promoteur ou vous-même qui a la charge de la déclaration de fin de travaux auprès du service cadastrale de l’administration fiscale.
Nos sources pour cet article :
- IF – Taxe foncière sur les propriétés non bâties : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6374-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFNB-20171204
- ANNEXE – IF – Instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4586-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000248-20140630
- – Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ? https://www.lexplicite.fr/vente-dimmeuble-a-construire-et-taxe-fonciere-quelles-obligations-pour-les-parties-au-contrat/
- Déclaration modèle H1 et H2 : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-achete-dans-le-neuf-ou-en-letat-futur-dachevement-vefa-que-dois-je
Retrouvez les courriers de correspondance présents dans l'article :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (Maison)
Formulaire N°6650 – Modèle H1 (Maison)
Mise à jour le 12/07/2022
Taxe foncière sur les propriétés bâties (Appartement)
Formulaire N°6652 – Modèle H2 (Appartement)
Mise à jour le 12/07/2022
Ce que vous devez faire :
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