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Immobilier neuf : Assurance dommages–ouvrage

Date de publication : 31/10/2022

Par : Frédéric LeJour

Tout ce que vous devez savoir sur l' Assurance dommages-ouvrage quand vous achetez un appartement ou une maison dans un programme immobilier neuf !

Elle finance les travaux de réparation des dommages couverts par une garantie constructeur décennale sans avoir besoin de savoir à qui incombe la responsabilité. Ensuite, elle cherchera à se faire rembourser par le constructeur via sa compagnie d’assurance.

1- Le contexte

Toute personne effectuant des travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation sur le gros œuvre (structure du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage aux biens immobiliers (DO). Cette dernière finance les travaux de réparation des dommages couverts par une garantie constructeur décennale sans avoir besoin de savoir à qui incombe la responsabilité. Quant à votre assureur, il doit se rapprocher de la compagnie d’assurance du constructeur pour tenter de se faire rembourser.

2- L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Lorsque des particuliers ou des entreprises réalisent des travaux de construction, ils doivent souscrire une assurance dommages (DO) avant le début du chantier. Cette assurance permet de s’assurer que le bâtiment a bien été construit ou réhabilité. Ils peuvent être le propriétaire de la structure, le vendeur ou le représentant du propriétaire (syndic, gérant de société civile immobilière, administrateur de biens…). Que se passe-t-il si aucune compagnie d’assurance ne souhaite assurer l’immeuble ou le maître d’ouvrage ?

Qu’il s’agisse d’un organisme public ou privé qui réalise pour son compte des travaux ou projets immobiliers il peut saisir la Centrale Tarification (BCT). Ce dernier déterminera la tarification de la garantie dommages-ouvrage (DO) auprès de la compagnie d’assurance choisie par le client.

3- Quels sinistres sont couverts par l'assurance dommage-ouvrage ?

L’indemnisation des dommages (DO) rembourse toutes les réparations de dommages couvertes par la garantie décennale du constructeur. Elle couvre les défauts (fissures importantes, toitures effondrées, etc.) qui affectent la robustesse de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

L’assurance couvre également la mauvaise exécution de la robustesse des éléments d’équipement qui sont inextricablement liés à la faisabilité, à l’ingénierie des fondations, de la charpente, de l’enveloppe et de la couverture. Ces éléments ne peuvent pas être enlevés ou remplacés sans endommager la structure, comme la tuyauterie encastrée. L’assurance DO couvre également les dommages après réception du projet, qu’ils soient visibles ou non. Elle prend en principe effet à l’issue de la période d’un an. Toutefois, elle peut comprendre la réparation des dommages couverts par la garantie décennale, si ces dommages ont fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux.

À connaître : Qu’est-ce qu’un maître d’ouvrage ?

Personne publique ou privée réalisant des travaux d’ingénierie ou immobiliers pour le compte d’une personne publique ou privée pendant l’année de la Garantie de Parfait Achèvement doit saisir l’assureur DO lorsqu’il est constaté que l’entrepreneur n’a pas effectué les réparations après en avoir été formellement avisé.

Bon à retenir :

Si le logement est vendu dans les 10 ans suivant sa construction, le notaire doit indiquer dans le contrat de vente si les travaux sont couverts par une assurance dommages aux biens. L’assurance couvre tous les propriétaires ultérieurs de la structure.

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4- Quelle est la durée de couverture de l'assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage débute 12 mois après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.

5- Comment déclarer votre sinistre en utilisant votre assurance dommages-ouvrage ?

Vous devez respecter le délai de déclaration prévue au contrat dès que vous avez connaissance du sinistre. Vérifiez votre contrat à ce sujet. En général pas plus de cinq jours ouvrables. Vous envoyez votre déclaration à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR)

À connaître : jours ouvrables

Cela correspond au jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. À l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

Modèle de lettre conçue par Institut national de la consommation (INC).
Vous serez redirigé vers www.inc-conso.fr

6- Quel est le délai que doit prendre votre assurance pour traiter votre déclaration de sinistre ?

L’assureur doit mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage en respectant différents délais. Ils se comptent en jours calendaires. Ces délais démarrent le jour de la réception de votre déclaration de sinistre par l’assureur.

À connaître : jours calendaires

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Quand un délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable.

7- Quel délai a votre constructeur pour commencer l’instruction de votre dossier de déclaration de sinistre ?

Après réception de votre déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance dispose de 10 jours calendaires. Suite à la réception de votre déclaration de sinistre complète, votre assureur dispose d’un délai de 60 jours calendaires pour évaluer le sinistre, vous adresser un rapport d’expertise. En cas de prise en charge par l’assurance, cette dernière doit vous le notifier sous forme de pièces de procédure ou d’une décision de porter votre sinistre à la connaissance de quelqu’un.