Loi Pinel 2022 : investissement et défiscalisation
La loi Pinel permet d’atteindre un objectif de soutien à l’offre locative dans certaines zones à forte demande ainsi que de proposer des loyers plafonnés pour permettre aux personnes ayant des difficultés d’accéder à la location sans pouvoir accéder à un logement social. Ce dispositif permet ainsi au locataire et au propriétaire de bénéficier d’un avantage. En effet, chaque investissement dans un logement Pinel permet au propriétaire de bénéficier d’un abattement fiscal.
En 2022, le dispositif Pinel reste encore en place grâce au renouvellement de ce dernier jusqu’en 2024. Cette reconduction du dispositif va permettre à de nombreux français de profiter d’un abattement fiscal sur un achat neuf dans une objectif de la faire louer. Vous pouvez également profiter du dispositif Pinel si votre investissement concerne l’achat et la réhabilitation de biens immobiliers. Dans ce cas précis la part des travaux doit représenter à minima 25 % de l’investissement total, de plus le bien doit se situer dans des zones spécifiques, fixées par un décret.
Les avantages offerts par la loi Pinel en 2022:
- Créer votre patrimoine immobilier
- Une réduction de vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21% (jusqu’à 63 000€)
- Préparer votre retraite ou succession sereinement
- Obtenir des revenus supplémentaires grâces aux loyers mensuels de votre bien
- Louer votre bien à vos enfants ou parents.
L'évolution de la loi Pinel en 2022
Si le dispositif Pinel est reconduit depuis plusieurs années, ce n’est pas sans changement. Pour rappel, en 2018 deux des cinq zones du dispositif ont été supprimée. Ces zones sont déplacés et recentrer sur les localisations les plus concernées par la tension locative.
Listes des conditions pour bénéficier du dispositif Pinel 2022
- Le logement doit être en zone A, A Bis ou B1, dites « zones tendues ».
- L’investissement doit être un logement neuf et mis en location pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
- La location du bien doit commencé immédiatement après l’achèvement de la construction, et cela pour 12 mois.
- Le bien immobilier doit respecter les normes énergétiques
- L’accès à la location de votre bien est conditionné par un plafond de ressources.
Le dispositif Pinel vous impose le respect de ces conditions. En cas de non-respect des engagements vous perdez votre bénéfice fiscal. Bien entendu la dispositif Pinel n’est pas sans risque, en effet vous êtes soumis aux mêmes risques que les autres types d’investissement locatifs. La loi Pinel ne permet pas une protection plus forte en cas d’absence de locataire, de non-paiement du loyer ou encore la perte de valeur de votre bien.
Les types de biens concernées par l'investissement Pinel en 2022
La loi Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôts mais les types de biens immobiliers vous permettant d’acquérir cet avantage est défini par la loi.
Les biens immobiliers concernés :
- Les biens immobiliers neuf
- Les logements qui vont être achevés dans les 30 mois après signature de l’achat.
- Les logements anciens ou insalubres à refaire à neuf ou a réhabiliter.
- Les biens construits par l’acquéreur qui vont être achevés dans les 30 mois suite à l’obtention du permis de construire.
Maisons neuves : la loi Pinel ne s'applique plus en 2022
À partir du 1 er janvier 2022, vous ne pouvez plus bénéficier des avantages mis en place par la loi Pinel si votre investissement concerne une maison neuve. Néanmoins vous pouvez investir dans une maison neuve avec le dispositif Pinel si la date du dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1 er janvier 2022. L’achat d’une maison neuve offre de nombreux avantages pour les propriétaires tels que : la réduction des frais de notaire, la suppression des charges de copropriété, une baisse de la TVA, ou encore une exonération de la taxe foncière dans certaines communes.
Les conditions d'application du dispositif Pinel 2022
Les plafonds d'investissement
Le dispositif Pinel prévoit des plafonds d’investissement. En effet, vous ne pouvez pas investir plus de 300 000€ sur deux biens immobiliers maximum par an. Le prix d’achat ne doit pas non plus excéder 5 500€ par m². La réduction de votre impôt sur le revenu est plafonné à 10 000€.
L'encadrement des ressources de vos locataires
Pourquoi investir en loi Pinel en 2022 ?
Les investisseurs ont des objectifs patrimoniaux propres à leur situation familiale, patrimoniale, professionnelle, etc. Mais nous remarquons de nombreuses convergences entre les raisons qui poussent à investir en loi Pinel : se constituer un patrimoine, diversifier son patrimoine, alléger son imposition et préparer sa retraite.
Si le système Pinel vous permet de bénéficier de nombreux avantages dans votre commune, il n’en pas pour autant immuable. Comme nous l’avons dit, chaque année la loi évolue et certaines zones ne sont plus bénéficiaire du dispositif. La loi Pinel permet de réduire les risques dans votre investissement, notamment avec les exonérations et les réductions des différentes taxes liées à la propriété.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations, notre équipe répondra à toutes vos questions pour vous assurer le meilleur investissement, adapté à votre situation et vos envies.